(VL) D'abord le positif: une grande partie des ordonnances, comme l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) l'a mise dans l'audition en avril dernier, apporte des améliorations essentielles par rapport à aujourd'hui et cadre avec une mise en œuvre des décisions du Parlement.
Cependant il y a de nombreuses exceptions qui édulcorent fortement sur son ensemble le message du Conseil fédéral ainsi que l'orientation des paiements directs vers de meilleurs buts et prestations, soutenue par le Parlement avec une large majorité.
Pas de réduction des taux de contributions dans les programmes de prestations!D'après le projet d'audition sur le train d'ordonnances, les montants des contributions relatives aux prestations seront en grande partie réduits par rapport au message du Conseil fédéral – parfois de plus de moitié (
>>Détails ici). C'est le cas en particulier pour les surfaces de compensation écologique – renommées surfaces de promotion de la diversité – pour lesquelles les contributions reculent, et pas seulement par rapport au message, mais aussi par rapport à aujourd'hui. On ne peut donc en aucun pas parler de modèle écologique.
Les diminutions des contributions à la qualité du paysage et de celles pour le nouveau programme de production de lait et de viande basée sur les herbages (LVH) sont aussi particulièrement choquantes. Pour les contributions à la qualité du paysage, il pourrait rester dans le cas extrême moins d'un tiers des contributions prévues à l'origine. De même pour les contributions LVH, qui soutiennent une production laitière de haute qualité et diminuent l'utilisation chère et problématique d'aliments concentrés – surtout importés. Elles doivent être tellement réduites, qu'elles ne seront purement et simplement plus attractives.
Selon les renseignements du compétent Office fédérale de l'agriculture, ces réductions de contributions découlent d'une demande plus forte qu'attendue par l'Office. Pourquoi maintenant subitement on doit escompter une demande nettement supérieure dans les programmes de prestations, par rapport aux modélisations sophistiquées sur lesquelles le message se basait, cela reste un mystère.
Une plus forte demande irait dans le sens de la réformeSi la demande, c'est-à-dire la disposition des agriculteurs à adapter leur exploitation dans le sens des buts de la politique agricole et à utiliser les programmes de prestations, était réellement supérieure à ce qui est attendu, ce serait à considérer positivement et allant pleinement dans le sens de la réforme. En conséquence les moyens nécessaires supplémentaires pour cela sont à mettre à disposition. Cela répond aussi à la mission du Parlement de réallouer les paiements directs de manière ciblée.
Des milliers d'agriculteurs ont calculé ou fait calculer les conséquences pour leur exploitation dans le cadre des taux de contributions de chaque catégorie de paiements directs publiés dans le message et en ont déduit leurs besoins en ajustements. Ce n'est pas possible que ces taux de contributions soient maintenant diminués sans nécessité et sans justification fondée. Comme le montre l'exemple dans l'encadré, ce sont d'un côté les régions de montagne qui perdent de grandes sommes de paiements directs et de l'autre les exploitations qui sont prêtes à fournir les prestations recherchées, qui sont désavantagées. Celles-ci perdent aussi de manière prononcée des paiements directs par rapport au concept du message.
Paiements forfaitaires inchangésLe seul domaine dans lequel il n'y a actuellement pas de lacune, et dans lequel pourtant le plus de moyens ont été largement attribués déjà dans le message – sans justification compréhensible – ce sont les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Des acteurs de différents bords ont critiqué de manière répétée que les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont des paiements forfaitaires contre-productifs et inefficaces, qui ne justifient que peu la sécurité à l'approvisionnement, voire même l'affaiblit. Ces contributions à la sécurité de l'approvisionnement ne s'accordent ainsi pas avec les objectifs de la réforme et la mission de la Constitution.
S'il devait y avoir une demande plus grande pour des paiements ciblés sur des prestations, il faudrait donc en première ligne raccourcir les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Déjà de faibles diminutions de ces contributions prévues à l'hectare suffiraient pour mettre à disposition les moyens supplémentaires nécessaires.
Contributions pour des prestations à relever intégralement au niveau du messageVision Landwirtschaft exige pour cette raison et avec de nombreuses autres organisations, que les taux de contributions de tous les programmes de paiements directs se rapportant à des prestations soient corrigés au minimum de nouveau au niveau du message (
>>Détails ici). Les moyens supplémentaires nécessaires à une éventuelle demande accrue sont à financer par une marge de 200 millions de francs prise sur les contributions à la sécurité de l'approvisionnement.
Cette suggestion vient aussi du fait que pendant l'élaboration du message, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement ont été rehaussées constamment. En fin de compte elles ont plus que doublé dans l'ensemble. Cela relèverait ainsi de la compétence de l'OFAG de réajuster les budgets alloués aux différents paiements directs en fonction de la demande pour des programmes de prestation. Il n'y a aucune déclaration protocolée dans les débats parlementaires qui pourrait amener à conclure que la hauteur des moyens pour les contributions à la sécurité de l'approvisionnement doit être maintenue, au contraire.
Industrie en amont gagnanteL'affaiblissement de la réforme, pratiquement par la voie des ordonnances, n'est pas un hasard, mais vient d'une pression constante des milieux qui critiquent cette réforme et qui souhaitent s'en tenir à un système de soutien à la production.
Le grand profiteur de la politique agricole menée jusqu'à présent était le secteur en amont, soit tous les entrepreneurs qui fournissent des aliments pour animaux, des engrais, des pesticides, des machines ou des crédits aux agriculteurs. Les paiements forfaitaires de l'ancienne politique agricole ont conduit à une situation absurde, à savoir qu'aujourd'hui les agriculteurs ne gagnent purement et simplement plus rien de la production de denrées alimentaires. Chaque franc qu'ils encaissent, ils le redistribuent aussitôt plus loin à un niveau en amont largement ramifié à cause d'une production toujours plus intensive et chère. On a pu en arriver jusque-là parce que le revenu leur est garanti par des paiements directs forfaitaires. Le revenu moyen dans l'agriculture équivaut de nos jours assez précisément encore aux paiements directs. La valeur ajoutée de l'agriculture sur le marché est ainsi pratiquement nulle aujourd'hui, malgré un marché hautement protégé.
Plus de valeur ajoutée, c'est indispensableLa réforme selon le message du Conseil fédéral devait au moins un peu améliorer cet état de fait fâcheux. La valeur ajoutée, et ainsi le revenu de l'agriculture, aurait dû croître de plus de 100 millions de francs par an.
L'attrait pour la production jusqu'à présent souvent (trop) intensive et plus du tout adaptée au site, tombe en partie. Ainsi les forts coûts de production engendrés par des importations trop chères en énergie, fourrages, pesticides etc., baissent. Certes les quantités produites avec moins d'inputs dans la production diminuent légèrement, mais moins fortement que les coûts. A la faveur d'importations moindres, on produira au bout du compte toujours autant qu'aujourd'hui (production nette) mais à des coûts plus bas et de manière plus respectueuse de l'environnement.
Cet effet positif promis dans le message ne peut être atteint qu'en adaptant substantiellement les ordonnances.
Conséquences à l'exemple d'une exploitation ménageant les ressources naturelles en région de montagne Pour une exploitation laitière de montagne de 20 ha avec 8 ha de SCE (4 ha de prairies peu intensives, 4 ha de prairies extensives), les adaptations dans le projet d'ordonnance constituent une diminution des recettes pouvant atteindre 3700 Fr. sans tenir compte des contributions pour animaux (mais le nouveau plafonnement des contributions à la qualité du paysage par canton proposée dans le document d'audition n'est pas encore comprise). C'est la réduction de la contribution à la production de lait et de viande basée sur les herbages qui engendre les plus grandes pertes financières. Cela représente 3400 francs de diminution des recettes pour ce type d'utilisation:
| 1.1 |
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Contribution au maintien d'un paysage ouvert (Fr./an) |
-20*20 = -400 |
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| 3.1.1 |
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Contribution à la qualité pour prairie extensive |
-4*200 = -800 |
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| 3.1.2 |
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Contribution à la qualité pour prairie peu intensive |
-4*50 = -200 |
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| 5.3 |
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Contribution à la production de lait et de viande basée sur herbages |
-20*100 = -2'000 |
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Total Fr./J. |
-3'400* |
* Dans la mesure où le nouveau plafonnement proposé pour les contributions à la qualité de paysage par canton est opérant, de potentielles diminutions de recettes supplémentaires s'y ajouteraient jusqu'à 5600 Fr. par an, donc en tout une diminution des recettes jusqu'à 9'000 Fr. par an pour l'exploitation concernée.
