(VL) L'adoption par le Conseil fédéral du volumineux paquet d'ordonnances relatives à la politique agricole constitue aujourd'hui la dernière étape du projet de réforme PA 2014-17 du côté de la Confédération. Les nombreuses nouveautés entreront en vigueur le 1.1.2014.
Sur la forme, la réforme ne laisse pratiquement pas une pierre debout aux paiements directs. Les anciennes catégories importantes de contributions tombent, comme les contributions pour animaux et les paiements directs généraux. D'autres reçoivent un nouveau nom, à l'exemple des surfaces écologiques devenues surfaces de promotion de la biodiversité, ou contributions bio transformées en contributions pour les systèmes. De nombreux instruments et catégories comme les contributions au paysage cultivé ou les contributions à la qualité du paysage sont nouveaux, du moins en apparence.
Nouveau concept novateur de paiements directsLe concept du nouveau système de paiements directs est convaincant : toutes les catégories de contributions sont dénommées de façon à ce que leur désignation décrive clairement le but concerné d'après la Constitution (voir Fig. 1). Cela remplit ainsi une des exigences centrales du
Livre blanc de l'agriculture. Les paiements directs généraux qui y étaient très critiqués et représentaient dans le système actuel 80% de tous les paiements directs, vont disparaître ou être réalloués.
Si le concept de base est convaincant, la mise en œuvre concrète révèle des inconséquences et des brèches. Les "contributions à la sécurité de l'approvisionnement" en sont la plus grande faille. Avec un milliard de francs annuels, elles dépassent de loin les autres catégories de contributions et restent versées principalement sous forme de forfait, comme les anciens paiements directs, simplement avec une étiquette plus aguicheuse. VL a toujours signalé qu'ainsi elles n'ont pratiquement rien à faire avec la sécurité de l'approvisionnement, mais au contraire lui nuisent (par ex.
Fiche Info Nr. 2).
Au bout du compte, il en résulte un système d'après le nom conforme à la Constitution et ciblé, mais avec d'autres brèches. Il comporte encore bien 50% des paiements forfaitaires non liés à des prestations et souvent plus nuisibles qu'utiles.
Compromis du Conseil fédéral pas trop affaibliIl n'empêche : au vu de l'opposition massive venant de l'Union suisse des paysans (USP) et de quelques partis, surtout de l'UDC et en partie du PDC, ce résultat est respectable et réaliste du point de vue politique. Il reprend sur presque tous les points la proposition d'origine de compromis du Conseil fédéral, qui intégrait de nombreuses suggestions de VL et des autres organisations de l'Alliance agraire. Certaines des innovations proposées par le think tank ont pu être inclues avec succès, comme les contributions primordiales pour les exploitations avec une grande part de terrains en pente (
voir le communiqué de VL). Cette nouvelle contribution va freiner la perte de surfaces en pente particulièrement importantes pour la biodiversité et le paysage et élever de quelques milliers de francs le revenu agricole éminemment bas dans les régions à la topographie difficile pour l'exploitation.
Les tentatives de sabotage de la réforme par les opposants ont largement échoué au cours des débats parlementaires. L'échec du référendum montre aussi qu'une grande partie de notre société ne souhaite pas un retour en arrière de la politique agricole.
La politique agricole dans une nouvelle configurationC'est la première fois depuis des décennies que l'USP et ses alliés n'arrivent pas à faire passer leurs revendications comme prévu au Parlement, contrés par des parlementaires des verts, de la gauche et de partis bourgeois progressistes. Sans le travail de fond de VL et la collaboration excellente avec de nombreuses organisations et politiciens qui se sont engagés jusqu'au bout pour une réforme, ce succès n'aurait pas été au rendez-vous.
On peut tirer des leçons importantes pour la suite du travail du think tank de la manière dont a été imposée cette réforme en collaboration étroite avec d'autres organisations, même avec des ressources financières et en personnel relativement minimes, contre un establishment politique puissant. Quatre situations ont été cruciales :
Premièrement, la politique agricole est l'un des domaines politiques les plus complexes. Par conséquent, il n'y a presque que les politiciens agriculteurs qui s'y retrouvent à peu près. Jusqu'à présent, les parlementaires non agriculteurs n'osaient généralement pas s'interposer, souvent par manque d'arguments solides. VL a pu retourner la situation grâce à un travail de base permanent. Le think tank a pu informer en continu les parlementaires et lobbyistes favorables à la réforme avec des argumentaires, des fiches infos, des entretiens personnels et des analyses réalisées sur demande.
Deuxièmement, VL a réussi à convaincre un nombre croissant d'exploitants – comme ceux qui produisent déjà de manière plus durable et orientée sur le marché ou ceux des régions de montagne – que la politique de l'USP irait à l'encontre de leurs intérêts. Les propositions de l'USP détournent régulièrement les fonds de l'agriculture de montagne au profit d'exploitations de plaine déjà mieux loties. VL a fondé une "table ronde pour les régions de montagne" qui a pu pour la première fois rassembler les préoccupations communes des agriculteurs de montagne. L'acceptation par le Parlement de certains paragraphes réformant la loi a finalement abouti parce que des représentants des paysans de montagne se sont distancés de l'USP. Mais aussi d'autres organisations de producteurs, parmi lesquelles Bio Suisse et IP-Suisse, se sont engagées pour une politique basée sur la qualité, la valeur ajoutée et l'écologie en s'opposant à l'USP.
Troisièmement, VL a pu se développer depuis la fondation d'un large réseau avec des organisations et des personnes en faveur de la réforme. Des organisations politiquement influentes se sont de plus en plus appuyées sur les analyses et les argumentaires compétents et crédibles de VL. Présente sans relâche dans différents groupes de travail et comités, VL a obtenu de nouvelles alliances sur des points importants. VL a significativement contribué à ce qu'une large alliance d'organisations paysannes, de protection de l'environnement et de consommateurs, tire à la même corde et de manière coordonnée, même dans les situations délicates. Cela a fait pencher la balance en faveur de la réforme lors de votes serrés comme pour l'abolition des contributions pour animaux ou l'introduction des contributions à la qualité du paysage.
Et
quatrièmement, tout cela n'a été possible que parce que de nombreuses raisons objectives parlent en faveur de la réforme, pas seulement au vu de l'environnement et de la durabilité, mais aussi du point de vue économique en relation avec la valeur ajoutée et le revenu de l'agriculture. Malgré la complexité de la matière, les avantages de la réforme ont pu être démontrés de manière plausible dans les médias et aux politiques. Tant et si bien que le Conseil fédéral a rendu public un rapport montrant qu'une réforme encore plus poussée profiterait non seulement à l'environnement mais surtout à un revenu agricole en hausse, sans pour autant diminuer la sécurité de l'approvisionnement. Au contraire, une politique basée principalement sur plus de production engendrerait le revenu le plus bas d'après ces modèles.
Nouvelles conditions cadre à rentabiliserLes directives légales à partir de 2014 sont une chose. Mais ce qui sera déterminant maintenant, c'est comment les paysannes et paysans vont relever le défi ces prochaines années. Des analyses détaillées de VL sur des exploitations choisies pour leurs situations initiales difficiles (cheptel important, achat de fourrage, bilan de fumure délicat etc.), le revenu peut être maintenu ou amélioré en exploitant judicieusement les nouvelles conditions cadre. Les exploitations déjà orientées vers la durabilité et le respect des ressources, ou celles en région de montagne apportant déjà de nombreuses prestations d'intérêt général, sortiront mieux leur épingle du jeu, sans ajustement notable, qu'avec la politique agricole menée jusqu'à présent.
Le nouveau système apporte donc les bonnes incitations et distribue les paiements directs plus équitablement qu'autrefois. VL veut soutenir les exploitations dans leurs processus d'adaptation. Les exemples positifs doivent déclencher une réorientation et donner le courage à nos agricultrices et agriculteurs de s'engager dans la voie d'une agriculture durable et respectueuse des ressources plutôt que celle d'une production de masse. Car c'est dans ce sens que la réforme va et doit se poursuivre.
Après la réforme, c'est déjà avant la réformeNotre but pour la prochaine étape, Politique agricole 2018 et suivantes, est la suppression encore plus poussée des paiements forfaitaires au profit de paiements liés à des prestations – et en conséquence encore des améliorations concernant la valeur ajoutée, la durabilité, la qualité, le revenu agricole et une production efficace respectant les ressources.
Il faut s'attendre assurément à d'âpres batailles. Car les opposants à la réforme ont déclaré qu'ils allaient tenter de faire machine arrière par tous les moyens à partir de 2018. Pour que cela n'arrive pas et que les améliorations pas encore réalisées voient le jour, il faut aussi à l'avenir l'engagement de Vision Landwirtschaft.
Fig. 1: Le nouveau système des paiements directrs de la Politique agricole 2014-17. Source: OFAG
Ce que le Conseil fédéral a décidé concernant les ordonnancesAu printemps dernier, Vision Landwirtschaft a fait plusieurs interventions (voir
Newsletter du mois de juin) suite aux modifications des textes d'ordonnances par rapport aux documents de consultation de l'OFAG. Certaines ont été annulées, d'autres ont été laissées.
La baisse critiquée des contributions par rapport à la situation actuelle pour les surfaces écologiques, ou plutôt nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité, a été annulée. De plus, d'autres défauts ont été résorbés. Il existe donc de bonnes bases dans le domaine de la biodiversité.
Un point important est la charge minimale de bétail, pour lequel l'OFAG a pris en compte de nombreuses données et a abaissé le seuil. Sans cette adaptation, de nombreuses exploitations auraient dû augmenter leur nombre d'animaux pour avoir droit à une partie importante des paiements directs.
Parmi les coupes critiquées qui n'ont pas été abandonnées, les deux suivantes sont particulièrement problématiques et conduisent à des pertes de revenu de plusieurs milliers de francs par rapport au modèle discuté au Parlement pour des exploitations gérées de manière durable:
- La réglementation actuelle de la contribution pour la production de lait et de viande fondée sur les herbages réduit cet instrument en une contribution forfaitaire de plus. Pourtant elle aurait justement pu avoir une fonction centrale dans la stratégie qualité.
- Les fortes réductions des contributions la qualité du paysage représentent aussi un affaiblissement du projet discuté au Parlement. Dans de nombreux cantons, on disposera de facto de moins d'un tiers des montants prévus à l'origine, à savoir 120 au lieu de 400 Fr. par hectare. Cela anéantit presque les possibilités de réaliser des revalorisations. Les exploitations fournissant déjà des prestations pour le paysage, et celles de montagne en général, perdent des paiements directs significatifs.
