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VISION AGRICULTURE / NEWSLETTER 17.2. 2016

Des corrections sont nécessaires pour les enveloppes financières 2018-21 destinées à l’agriculture!

La Confédération contrôle la répartition des dépenses agricoles avec les enveloppes financières destinées à l’agriculture. La procédure de consultation sur les enveloppes 2018-21 se termine le 18 février. Vision Agriculture rejette catégoriquement les réductions proposées par le Conseil fédéral pour les paiements directs axés sur les prestations et revendique à la place une réduction et une importante réallocation des „contributions à la sécurité de l’approvisionnement“ peu efficientes et préjudiciables.

(VL) On ne peut pas remettre en question le fait que l’agriculture devra apporter sa contribution aux inévitables coupures de budget, vu la baisse probable et dramatique des recettes dans les caisses de l’État. Si des réductions sont inévitables, alors elles doivent avoir lieu là où elles ne seront pas préjudiciables et où cela permettrait de remédier à des inefficacités. Or ce n’est pas ce que propose le Conseil fédéral avec ses enveloppes financières 2018-2021. Vision Agriculture réclame trois corrections :

1. Pas de réduction dans les programmes de prestation

Nous rejetons catégoriquement la coupe proposée dans les programmes de prestations en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage pour plusieurs raisons. Les exploitants s’y sont engagés pour plusieurs années par contrat entre deux parties, eux et l’État, et il serait inacceptable de modifier les contributions pendant cette période d’engagement. Les décisions parlementaires pour la politique agricole 2014-27 prévoyaient des contributions à la qualité du paysage nettement plus élevées, qui ont été réduites en raison de la forte demande, mais un relèvement des contributions dès 2018 a été promis et cette promesse doit être tenue. Elle profitera surtout aux régions de montagne. Une coupe dans les contributions pour la promotion de la biodiversité (SPB) et la qualité du paysage (QP) va à l’encontre des objectifs pour l’agriculture qui montrent encore de grandes lacunes. En outre, une telle coupe concernerait d’une manière disproportionnée les régions de montagne, où sont déjà versés moins de paiements directs par unité de main d’oeuvre.

2. Diminuer les contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Le Conseil fédéral n’a encore jamais évalué concrètement le réel potentiel ou impact des „contributions à la sécurité de l’approvisionnement“ et un postulat en ce sens pour analyser l’efficacité des mesures prises pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement a même été bloqué. Ces contributions, qui sont versées sans contrepartie, ne contribuent pas à la sécurité alimentaire et portent préjudice à l’agriculture paysanne, comme le montrent différentes publications (par ex. la Fiche Info Nr. 5 de Vision Agriculture en allemand), en éloignant encore plus l’agriculture du marché et en favorisant une intensification de la production agricole endommageant l’environnement. Ces contributions inopportunes pourraient donc être réduites.

3. Réallocation des contributions à la sécurité de l’approvisionnement vers les programmes de prestation

Une telle réallocation permettrait de mieux atteindre les objectifs de l’agriculture suisse et de remédier à des dépenses publiques inefficientes. Un renforcement des contributions au système de production et à l’efficience des ressources offre du potentiel d’amélioration économique et écologique pour l’agriculture suisse.

Les autres revendications de Vision Agriculture concernant les enveloppes financières dès 2018 sont :
  • Annuler l’assouplissement des échelonnements des paiements directs par surface.
  • Introduire la limite supérieure de 150’000 Fr. de paiements directs par exploitation et réintroduire le plafond de revenu de 120'000 Fr.
  • Mesure correcte et rehaussement des contributions pour les terrains en pente.
Vous trouvez les détails de ces revendications dans la prise de position en allemand de Vision Agriculture.