De fait, le rapport du Conseil fédéral publié aujourd’hui contient quelques améliorations par rapport aux propositions initiales. D’une part, la plupart des nouveautés particulièrement inachevées et fortement critiquées par Vision Agriculture ont disparu, comme par exemple le système de promotion de la biodiversité en deux parties et la suppression de la dégression des paiements directs pour les grosses exploitations.
D’autre part - contre le souhait du ministre de l’agriculture UDC - quelques améliorations dans le domaine de l’environnement sont apparues au programme. Elles sont manifestement une réaction à la grande pression politique exercée par l’initiative pour une eau potable propre. En particulier, les objectifs contraignants de réduction concernant le nitrate et le phosphore doivent être considérés comme un grand pas en avant. Si les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil fédéral veut prendre des mesures: une évidence en soi, mais une première totalement inédite pour la politique agricole suisse. Les objectifs d’étape n’ont jusqu’à présent jamais été atteints. Et cela n’a jamais porté à conséquences. Les objectifs ont été soit abandonnés, soit reportés dans le message suivant.
Toutefois, tout reste ouvert quant à savoir à quoi vont ressembler les mesures annoncées pour garantir la réalisation des objectifs. C’est donc une énorme échappatoire qui est inclue et pourrait faire basculer l’intention louable en une simple duperie. Une autre critique majeure à l’égard des objectifs de réduction, est son manque total d’ambition. Avec les réductions d’émissions visées, on pourrait atteindre au mieux en 2070 une état des émissions d’azote conforme à la loi. C’est totalement inacceptable. Les objectifs environnementaux, et donc juste le respect du droit de l’environnement, doivent être atteints jusqu’en 2035 au plus tard. Le reste serait une parodie au vu des milliards des contribuables que la Confédération dépense pour une agriculture prétendument durable. Sur ce point, le Conseil fédéral doit apporter des améliorations massives.
En outre, la protection du climat a été nouvellement intégrée au domaine de l’environnement - une réaction aux nombreuses demandes provenant de la procédure de consultation, de Vision Agriculture également. Certaines améliorations sont envisagées aussi concernant les pesticides, mais sans aucune information concrète.
Pour l’Union suisse des paysans qui doit avaler un peu plus d’écologie au lieu de la diminution espérée, le Conseil fédéral semble avoir ajouté à la dernière minute une petite concession controversée. Il promet de créer une base juridique afin que la Confédération puisse participer financièrement aux primes d’assurance en cas d’événement météorologique extrême - une mesure qui introduira un nouvel élément d’incitation inopportune dans la politique agricole et qui coûtera de l’argent supplémentaire aux contribuables.
Conclusion: il n’est pas exclu que la PA22+ ne pose quelques jalons notables en direction d’une agriculture plus durable et qui porte moins atteinte à ses propres ressources, mais vu comment se déroulent actuellement les événements, cela reste précaire. Et même si les promesses sont tenues, la politique agricole est encore loin de respecter la législation en matière d'environnement. Quoi qu’il en soit, le besoin élémentaire d’amélioration est impératif.
>> Vers le communiqué de presse de la Confédération et son rapport
>> "Le Conseil fédéral décide de la suite à la PA22+" dans 24heures
