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NEWSLETTER / NEWSLETTER 13.2. 2020

Politique agricole 22+ : Activisme administratif au lieu d'une résolution cohérente des problèmes

Politique agricole 22+ : Activisme administratif au lieu d'une résolution cohérente des problèmes

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui son dernier message sur la réforme de la politique agricole. Les précédentes propositions qui manquaient fortement d’ambition ont été considérablement améliorées. Mais une fois de plus, la perspective d'une politique agricole qui respecte au moins le droit environnemental fait défaut. En ce qui concerne les émissions d'azote, le Conseil fédéral est même en deçà des objectifs précédents et souhaite utiliser de nouveaux programmes pour promouvoir plus fortement l'élevage. En plus de Vision Landwirtschaft, de plus en plus d'organisations veulent maintenant obliger le gouvernement fédéral à respecter au moins les objectifs environnementaux d'ici 2035.  Pour y parvenir, des améliorations fondamentales sont encore nécessaires, notamment l'omission des paiements et des programmes qui font plus de mal que de bien: "Moins, c'est souvent plus".

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(VL) L'Office fédéral de l'agriculture y travaille intensément depuis plus de deux ans et une bonne partie de ses ressources humaines a été investie dans ce projet : La "Politique agricole 2022+". Et les attentes sont importantes. La PA22+ a été annoncé il y a de nombreuses années comme une étape de réforme substantielle. Les initiatives en matière de pesticides, d'eau potable et d'élevage intensif, les objectifs climatiques, mais aussi les mauvaises nouvelles presque hebdomadaires concernant l'eau potable polluée par les pesticides, la mort des insectes, la perte de biodiversité et le changement climatique génèrent une forte pression supplémentaire.

 

Une tactique de mystification délibéré

En effet, le message plutôt exhaustif sur la PA22+ donne l'impression d'une réforme. Certains défis et déficits sont énumérés en détail (comme dans de nombreux messages et rapports agricoles précédents), des objectifs sont fixés et d'innombrables nouvelles mesures et changements sont proposés. Certaines d'entre elles devraient en effet apporter des améliorations substantielles. Il manque cependant une analyse sérieuse qui montrerait si et ce que les mesures apporteraient. Le message est encore loin d'atteindre les objectifs environnementaux et donc de se conformer au droit de l'environnement.

 

Une violation systématique des lois sur la protection de l’environnement

La politique agricole est largement au point mort depuis 20 ans. La seule chose qui a été réalisée pendant cette période a été une répartition plus équitable des ressources entre les zones de vallée et de montagne et donc une croissance beaucoup plus lente des terres agricoles sur les pentes raides - un succès auquel Vision Landwirtschaft a largement contribué. En outre, les programmes de protection des animaux ont été étendus.

Toutefois, en ce qui concerne les graves déficits environnementaux constatés, notamment en matière d'azote, de pesticides et de biodiversité, aucun progrès n'a été réalisé au cours des 20 dernières années malgré des milliards de paiements, et dans certains cas, la situation s'est même encore détériorée. Il semble que l'on doive maintenant s'attaquer pour la première fois à l'immobilisme. Mais les mesures concrètes sont encore loin d'atteindre les objectifs environnementaux, qui sont juridiquement contraignants. La solution ne réside pas dans un enchevêtrement de nouveaux programmes, parfois contradictoires. Même après la mise en œuvre des programmes coûteux sur le plan administratif, l'agriculture continuera à enfreindre la législation environnementale de manière chronique, causant des dommages qui se chiffrent en milliards d'euros chaque année. La réhabilitation des seuls captages d'eau potable, en raison de la concentration excessive en pesticides, risque de coûter des centaines de millions de francs suisses aux contribuables au cours des deux prochaines années.

 

Le mécontentement s'empare d'autres domaines

L'absence d'une orientation cohérente de la politique agricole vers une agriculture durable se joue en fin de compte principalement sur le dos de l'agriculture. L'activisme bureaucratique tient non seulement ce secteur en haleine, mais aussi la Confédération et les cantons avec une charge administrative inutile. Mais plus encore, de nombreux agriculteurs ont le sentiment de devenir de plus en plus la cible de l'indignation publique. Les défaillances et les dommages environnementaux leur sont imputés. Pour la plupart, ils réagissent simplement aux incitations grotesques de l'administration fédérale.

Le mécontentement suscité par le fait que la politique agricole onéreuse de la Suisse ne soit même pas capable de produire des conditions au moins juridiquement conformes, alors que d'autres pays ont fait de grands progrès au cours de la même période avec des moyens beaucoup plus modestes, s'est considérablement accru dans de nombreuses organisations.

 

Des revendications essentielles largement soutenues

Vision Landwirtschaft n'est heureusement plus la seule organisation avec des demandes plus ambitieuses pour un changement de politique agricole aujourd'hui. Pour la première fois, les larges organisations membres de l'Alliance Agraire, dont six organisations paysannes, s'engagent à l'unanimité en faveur des objectifs environnementaux de l'agriculture dans une nouvelle prise de position: elles exigent que la politique agricole respecte la législation environnementale d'ici 2035. Outre l'échéance, le document préconise également une trajectoire de réduction contraignante pour l'azote et les pesticides afin d'atteindre cet objectif.

 

Automatisme en cas d'objectifs manqués

Une autre nouvelle demande de l’Alliance Agraire concerne l'obligation d'introduire des taxes d'incitation ou des instruments aussi efficaces que les interdictions ou les réductions forfaitaires des paiements si les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints. Cet automatisme doit éviter que le Conseil fédéral ne se contente de reporter indéfiniment à l'avenir les objectifs non atteints, comme cela a été le cas jusqu'à présent, voire de les annuler complètement. Utilisant l'exemple de l'azote, une nouvelle analyse de Vision Landwirtschaft montre que cela a effectivement été le cas au cours des 20 dernières années et que la population a été trompée à maintes reprises.

 

Le vent a tourné

Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture ne semblent pas encore avoir suffisamment pris en compte le mécontentement croissant de la population face aux échecs de la politique agricole. En tout cas, le Conseil fédéral n'a pas encore trouvé de réponse aux initiatives concernant l'eau potable, les pesticides et l'élevage intensif dans son message. Vision Agriculture fera également tout son possible lors de la prochaine discussion parlementaire pour que l'AP22+ soit utilisé de manière cohérente pour trouver des solutions au lieu d'un travail administratif inutile, comme cela avait été promis.

Pourtant, les solutions sont depuis longtemps sur la table. C'est ce que démontrent également les milliers d'agricultrices et d’agriculteurs qui gèrent déjà aujourd'hui leurs exploitations de manière durable. En matière de politique climatique, le vent a déjà tourné. Le vent contraire de la politique agricole, qui rend encore aujourd’hui la vie difficile aux exploitations agricoles gérées de manière durable, doit maintenant aussi complètement tourner pour soutenir de manière cohérente ceux qui préparent leur agriculture pour l'avenir.

                                                       

Informations supplémentaires:

 - Prise de position Alliance Agraire -  trajectoire de réduction

- Analyse sur l’azote de Vision Landwirtschaft

- Publication taxe d'incitation sur la recherche agricole

- Comment vous pouvez soutenir Vision Landwirtschaft et son travail en première ligne d'une politique agricole durable pour les générations futures